Conditions générales de vente
Modèle à faire vérifier avant la mise en ligne
Ce texte est un modèle indicatif fourni pour vous aider à démarrer. Il n'a pas de valeur juridique en l'état : complétez les parties entre crochets et faites-le vérifier (juriste, avocat, CCI, service d'aide aux entrepreneurs) avant d'ouvrir la boutique.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de jeux vidéo dématérialisés (fichiers à télécharger) par [nom / société] sur ce site.
2. Produits
Certains jeux sont vendus en cours de développement : leur contenu est incomplet, peut comporter des bugs et évoluera. La description de chaque offre précise ce qu'elle inclut (versions de développement, version finale, avantages éventuels).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / TVA non applicable, art. 293 B du CGI]. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La commande est confirmée dès validation du paiement ; un email récapitulatif est envoyé.
5. Livraison
Le jeu est accessible immédiatement après le paiement depuis l'espace « Mes jeux ». Les mises à jour ultérieures incluses dans l'offre y sont ajoutées automatiquement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement, dès lors que le client a donné son accord exprès et renoncé à ce droit lors de la commande. [À adapter / faire vérifier.]
7. Garanties et support
[Décrivez votre politique : support par email/Discord, remboursement en cas d'impossibilité technique de lancer le jeu, etc.]
8. Avantages « premiers acheteurs »
[Décrivez les conditions des réductions accordées aux acheteurs des versions en développement.]
9. Litiges
[Médiateur de la consommation compétent, loi applicable, tribunal compétent.]